PHOTOGRAPHE
PORTRAIT - MARIAGE - REPORTAGE - OEUVRE - ARCHITECTURE
Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et la photographe Romane Diez (désignée comme « la photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 2 - MAJORITE
Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour les photos (si l'un des clients est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).
ARTICLE 3 - SEANCE DE PHOTOGRAPHIE ET COMMANDE
En raison de la réglementation des petites entreprises selon l'article 293-B du CGI, la Photographe ne facture pas la TVA sur le montant de ses factures.
Les séances photos convenues avec la Photographe doivent être reportées ou annulées au plus tard 24h avant la date de la séance. En cas de conditions météorologiques défavorables constatées par la Photographe, la séance pourra être reportée gratuitement à une date ultérieure si celle-ci est prévue à l’extérieur.
Les dates des séances sont fixées à l'avance. Si le client ne se présente pas pour la séance sans
annulation préalable au moins 24h avant, les frais de déplacement (aller-retour) seront facturés à hauteur de 0,50€/km depuis le lieu de travail du photographe (94300 Vincennes) et l’acompte de réservation de la séance ne sera pas remboursé.
La Photographe est autorisée à annuler et/ou reporter la date de la séance photo pour des raisons de force majeure (maladie, décès, accident). Le client sera averti le plus tôt possible par message (e-mail, SMS ou appel). Seul le tarif de la séance sera remboursé en cas de paiement anticipé. Le remboursement des frais de voyage, repas, pension etc est exclu.
La Photographe est libre, dans la mesure où le client n'a pas exprimé ses souhaits, du concept d'image et de la technique de post-production. Le client accepte le style d'image du photographe. Les plaintes à ce sujet sont exclues. Si le client souhaite des changements au cours du développement, il doit supporter les coûts supplémentaires.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON
Le montant convenu présent sur la facture doit être payé en espèces ou transféré par virement dans les
48 heures. Les coûts matériels pour les séances sont inclus dans le prix annoncé. Les commandes supplémentaires et les services non inclus dans l'offre seront facturés séparément.
La Photographe est en droit de résilier le contrat ou de suspendre les services en cas de paiement partiel ou s'il est constaté que le client ne remplit pas ses obligations. Les photos retouchées seront envoyées en format numérique JPG Haute Définition par le biais de wetransfer. Les délais de livraison peuvent varier selon le nombre de clichés commandés, variant en
moyenne de 7 jours à 45 jours pour la livraison totale selon la difficulté de développement des images.
Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards d’exécution des prestations ne donnent pas au client le droit d'annuler la prestation. Ces retards ne peuvent pas, non plus, donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts. Les annonces d'insatisfaction doivent être annoncées dans les 48h qui suivent la mise à disposition des photos du client, sinon les images sont acceptées sans défaut.
Le photographe ne peut être tenu responsable de la qualité d’impression et d’autres défauts de commande de laboratoires photo ou services d’impression en ligne éventuellement constatés par le client.
ARTICLE 5 - FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de déplacement sont dans la limite de 30 km au compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 50 kilomètres), depuis le domicile du photographe (94300 Vincennes ou 06650 Le Rouret). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client à hauteur de 0,25€ le kilomètre. Cependant, la Photographe peut être amenée à ne pas facturer les kilomètres supplémentaires si le déplacement se fait dans un cadre exceptionnel et prévu à l’avance avec le client.
En cas de restriction d’usage du véhicule du photographe imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair...) la Photographe se réserve le droit de facturer au client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).
ARTICLE 6 - DROITS D'UTILISATION DU PHOTOGRAPHE ET DROIT À L'IMAGE
Les droits d'utilisation de toutes les photographies restent au Photographe après l'achat. Le photographe a le droit illimité d'utilisation des images créées à toutes fins. En cas de publication, le client est informé qu'il n'a aucune autre réclamation, même à l'encontre de tiers (par exemple, un éditeur, etc.).
Le client autorise le photographe à partager les clichés sur lesquels il apparaît pour promouvoir sontravail (album, affiche, site internet, réseaux sociaux, etc) sauf mention contraire écrite avant laséance, dans ce cas un supplément pourra éventuellement être appliqué au devis.Cette autorisation est valable pour une durée illimitée à compter de la date de signature.
La Photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies, vidéos ou captations numériques de la présente, dans tout support ou toute exploitation préjudiciable.
ARTICLE 7 - DROITS D'UTILISATION DU CLIENT
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur.
Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI).
En revanche, avec l'achat d'images numériques, le client acquiert les droits suivants :
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Droits d'usage privé : cercle familial et amical
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Droits d’utilisation professionnel : book à destination d’agence de modèle / figuration etc.
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Droits de publication des images sur Internet, sur les réseaux sociaux ou sur leur propre site, il doit s'agir du fichier optimisé pour le web et le photographe doit être identifié sur chaque publication avec un lien fonctionnel :
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Compte instagram : @romanediez
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Site web : romanediez.com
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Droits de reproduire les photos (impression)
L'utilisation commerciale n'est pas autorisée sauf si accord écrit. Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter selon l'usage demandé. Les photographies ne peuvent être modifiées, éditées ou coupées sous quelque forme que ce soit par le client. Les modifications spéciales peuvent être discutées à l'avance avec le photographe.
Le client ne recevra aucune image non traitée, aucun fichier brut/raw (le client pourra seulement visionner des photos présélectionnées et non traitées au moment de la sélection si elle a lieu). Les transferts d'images numériques à des tiers n'est autorisé que s'ils sont également conformes aux conditions précédentes.
ARTICLE 8 - DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
ARTICLE 9 - INFRACTIONS
Les violations telles que la publication non autorisée, la distribution, ou toute modification des fichiers d'image ou d'autres violations du droit d'utilisation sont punissables. Si des photos qui ne respectent pas les termes et conditions ne sont pas supprimées après un seul rappel, un prix pour plusieurs images sera facturé.
ARTICLE 10 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les violations telles que la publication non autorisée, la distribution, ou toute modification des fichiers d'image ou d'autres violations du droit d'utilisation sont punissables. Si des photos qui ne respectent pas les termes et conditions ne sont pas supprimées après un seul rappel, un prix pour plusieurs images sera facturé.
ARTICLE 11 - CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
Si un changement imprévu de circonstances devait empêcher la réalisation de la prestation ou la rendre particulièrement onéreuse pour l'une des parties, il est convenu que les parties essaient de renégocier cet accord afin de rendre l'exécution de la prestation possible. La demande de renégociation doit être adressée par mail à l'autre partie. Ce mail doit contenir la
description des événements à l'origine du changement de circonstances, ainsi que la date de leur survenance.
Les parties sont tenues d'exécuter leurs obligations durant la renégociation du contrat. Par ailleurs, si les parties ne parviennent pas à convenir d'un accord dans un délai raisonnable, le juge compétent peut ordonner la révision du contrat, voir sa résolution aux conditions qu'il fixe lui-même.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DU CONTRAT
Dans le cas où l'une des parties ne remplirait pas ses obligations, ce contrat peut être résilié après envoi d'une mise en demeure à la partie débitrice desdites obligations, restée sans réponse. Cette mise en demeure devra comporter à peine de nullité une mention de cette clause résolutoire, ainsi qu'un délai raisonnable dans lequel la partie débitrice devra remédier à l'inexécution ou à la mauvaise exécution de son obligation.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.